Conditions générales de vente et d'utilisation du site Internet http://www.polit.fr applicables à compter du 25 mars 2013
ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES
1.1 Editeur
Vous êtes actuellement connecté au site internet http://www.polit.fr, édité par la société
Polit, SAS, capital social 5000€, RCS de Paris : 537913725, siège social : 9
rue Coysevox 75018 Paris, téléphone : +33(0)9 51 77 75 67, email : info@polit.fr n° de TVA intracommunautaire : 08
537913725, directeur de la publication et responsable de la rédaction :
Geoffroy BERTHET.
1.2 Hébergeur
Le Site est hébergé par 1&1 Internet SARL, siège social
: 7, place de la Gare BP 70109 57201 Sarreguemines, téléphone : 0970 808 911.
ARTICLE 2. DEFINITIONS
« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.
« Polit » : Polit SAS pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Meuble » : meuble, élément mobilier et/ou objet proposé à la vente par Polit sur le Site.
« Site » : site internet accessible à l’URL http://www.polit.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.
ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : «Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d'utilisation». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Client. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de Polit et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Client.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.
ARTICLE 4. DESCRIPTION DES SERVICES
Le Site a pour objet la vente de Meubles.
ARTICLE 5. ETAPES DE LA COMMANDE - MODALITE DE SOUSCRIPTION
5.1 Commande
Afin de passer commande, les Internautes pourront
sélectionner un ou plusieurs Meubles, ainsi que certaines caractéristiques
(telles que taille et couleur) et les ajouter à leur panier. La disponibilité
des Meubles est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque
article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur
panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
5.2 Validation de la commande par l’Internaute
En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté
de vérifier le nombre ainsi que la nature des Meubles qu'ils auront choisis et
pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la
possibilité de retirer un ou plusieurs Meubles de leur panier.
Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la
valider. Ils accèderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit
saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire
sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations
personnelles les concernant.
5.3 Paiement par le
Client
Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront
parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à
contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation et à
choisir leur mode de livraison, puis seront invités à effectuer leur paiement
en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée.
5.4 Confirmation de la commande par Polit
Une fois le paiement effectivement reçu par Polit, ce
dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans
un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, Polit s'engage à adresser au
Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en
confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.
ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT
6.1 Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour
de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Polit. Les
prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas
effet pour l'avenir.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes
taxes comprises, hors frais de livraison.
6.2 Modalité de paiement
Le Client peut effectuer son règlement par virement, chèque,
carte bancaire ou Paypal. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de
transactions sécurisées fournies par Be2bill.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, Polit n'a
accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement
est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.
En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les
délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de
l’encaissement du paiement par Polit.
6.3 Facturation
Polit adressera ou mettra à disposition du Client une
facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte
expressément de recevoir les factures par voie électronique.
6.4 Défaut de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées
sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein
droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées
sur la base d’un taux égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette
pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.
En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la
facturation au Client défaillant de tout frais de recouvrement, l’exigibilité
immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais
convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale,
ainsi que la possibilité pour Polit de résilier le contrat unilatéralement au
tort du Client.
6.5 Réserve de
propriété
Les Meubles vendus restent la propriété de Polit jusqu'à
complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de
propriété.
ARTICLE 7. DROITS DES CONSOMMATEURS
7.1 Service clientèle
Le service clientèle du Site est accessible du lundi au
vendredi de 10h à 12h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : +33(0)9 51
77 75 67, par courrier électronique à : info@polit.fr
ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes
conditions générales. Dans ces deux derniers cas, Polit s'engage à apporter une
réponse sous 3 jours.
7.2 Droit de
rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le Client
consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de
rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à
l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger
à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait
besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions
d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation
sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de
la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations
de services. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un
jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le
professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes
versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours
suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de
plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement
s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le
consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour
une autre modalité de remboursement.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les
contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé avant la fin du
délai de sept jours francs.
7.3 Résolution du contrat sur l’initiative du consommateur
Le consommateur peut dénoncer le contrat conclu avec Polit
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement
de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept
jours. Le consommateur sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de
la commande.
La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le
retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, le consommateur
s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre de Polit et renonce à se
prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.
7.4 Garantie légale
Les Clients non-consommateur disposent d'un délai de six
mois à compter de la réception d'un Meuble neuf acheté sur le Site pour en
demander l'échange ou le remboursement, en cas de défectuosité de ce Meuble.
Les Clients consommateurs disposent d'un délai de deux ans à
compter de la réception dudit Meuble pour en demander l'échange ou le remboursement,
dans l'hypothèse où le Meuble livré n'est pas conforme, au sens de l’article L.
211-5 du Code de la consommation.
Afin d'exercer l'un de ces droits, il appartient au Client
de retourner le Meuble à l'adresse du siège de Polit, accompagné d'une lettre
explicative en demandant soit l’échange, soit le remboursement. Les frais de
retour du Meuble seront alors remboursés au Client par chèque bancaire ou par
virement, dans un délai maximal de trente jours.
7.5 Garantie conventionnelle
Les Meubles neufs commandés sur le Site bénéficient, outre
la garantie légale, d'une garantie conventionnelle offerte par Polit, d'une
durée de 2 ans à compter de la réception du Meuble.
ARTICLE 8. ESPACE PERSONNEL
8.1 Création de l’espace personnel
La création d'un espace personnel est un préalable
indispensable à toute commande d'un Internaute sur le Site. A cette fin,
l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations
personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création
de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites
informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi
que, incidemment, la validation de la commande.
Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est
invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la
confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel.
L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers.
A défaut, Polit ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à
l’espace personnel d'un Internaute.
Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière
des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace
personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.
8.2 Contenu de l’espace personnel
8.2.1 Généralité
L’espace personnel permet au Client de consulter et de
suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site.
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement
imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent
nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère
informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le
Client.
Polit s'engage à conserver de façon sécurisée tous les
éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la
réglementation en vigueur.
8.2.2 Contributions des
Clients
Les Clients se voient offrir la faculté de contribuer au
contenu du Site par la publication de commentaires sur la partie blog du Site.
Les commentaires devront être apportés en français. Ils seront soumis à
validation de Polit ou de son équipe de modérateurs.
En cliquant sur l'onglet « Valider », afin de
publier son commentaire, le Client accorde une licence de droit d'auteur non
exclusive à titre gratuit à Polit portant sur ledit commentaire. A ce titre, le
Client autorise Polit à communiquer au public en ligne, en tout ou partie, son
commentaire sur le Site, les newsletters de Polit et les sites des partenaires
de Polit. Le Client autorise Polit à reproduire son commentaire aux fins de le
communiquer au public en ligne et de réaliser des supports de communication et
de promotion du Site. Le Client autorise Polit à traduire dans toute langue son
commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de le reproduire
sur ses supports commerciaux et promotionnels. Le droit d'adaptation comprend
également le droit d'effectuer les modifications techniquement nécessaires à
l'exploitation du commentaire dans d'autres formats. La présente licence est
accordée pour une utilisation commerciale et publicitaire. Elle est accordée
pour toute la durée des droits, pour une exploitation en France et à
l'étranger.
Le Client déclare disposer de la propriété intellectuelle et
des autorisations nécessaires pour procéder à la publication de son
commentaire. Le Client s'engage à intervenir sur toute demande de Polit à toute
instance engagée contre cette dernière du fait de son commentaire et à le
garantir des éventuels frais et condamnations prononcés à son encontre de ce
fait, en ce compris les éventuels frais d'avocat.
8.3 Suppression de l’espace personnel
Polit se réserve le droit de supprimer le compte de tout
Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le
Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou
frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté
inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible
de constituer une faute de Polit ou un dommage pour le Client exclu, qui ne
pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour
Polit, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client,
lorsque les faits l'auront justifié.
ARTICLE 9. LIVRAISON
9.1 Frais de livraison
Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en
toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que
les livraisons effectuées en France métropolitaine. Pour tout autre lieu de
livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service
clientèle en envoyant un email à l’adresse suivante : delivery@polit.fr.
Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en
euros, toutes taxes comprises.
9.2 Délai de livraison
Le choix du livreur est effectué par le Client au moment de
la commande. Les commandes sont livrées dans un délai de 60 jours ouvrés à
compter du parfait encaissement du prix par Polit.
Certains Meubles ou certains volumes de commande peuvent
néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à 60 jours ouvrés. Il en
sera fait mention expresse à l'attention du Client lors de la validation de la
commande.
9.3 Colis détérioré
En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement
détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie
offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer le
vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès
réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de
livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront
plus applicables.
ARTICLE 10. NEWSLETTER DE POLIT
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant
expressément leur accord à cette fin, les Internautes acceptent que Polit
puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu'il
déterminera, une newsletter (lettre d'information) pouvant comporter des informations
relatives à son activité.
Lorsque l'Internaute coche la case prévue à cet effet, il
accepte de recevoir des offres commerciales de Polit pour des Meubles et
services analogues à ceux présentés sur le Site. Les Internautes abonnés auront
la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à
cet effet, présent dans chacune des newsletters.
ARTICLE 11. NEWSLETTERS DES PARTENAIRES
Le Client ayant accepté la communication de données
personnelles (et notamment de son adresse de courrier électronique) à des tiers
partenaires du Site pourra être amené à recevoir des newsletters (lettres
d'informations) émises par ces partenaires, à titre commercial ou non, aux
fréquences et dans les formes déterminées par les dits partenaires.
Le Client dispose à tout moment de la faculté de se
désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent sur chacune des
newsletters émises par les dits partenaires. A défaut, le Client dispose de la
possibilité de se désinscrire en prenant directement contact avec le ou les
émetteurs des dites newsletters.
Polit ne saurait en aucun cas être tenu responsable du
contenu, des données ou des formes des newsletters envoyées par les dits
partenaires, quel que soit le préjudice qui aurait été subi par le Client.
Toute réclamation doit directement être formulée auprès du partenaire émetteur
de la newsletter (lettre d'information).
ARTICLE 12. INFORMATIQUE ET LIBERTES
12.1 Déclaration CNIL - Responsable du traitement
Le fichier de Polit comportant les données personnelles des
Internautes et des Clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL
enregistrée sous le n° 1647785.
12.2 Caractère facultatif de la fourniture de données
Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des
informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations
personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site.
12.3 Fourniture impérative de données pour l'inscription
En revanche, l'inscription sur le présent Site suppose la
collecte par Polit d'un certain nombre d'informations personnelles concernant
les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations
nécessaires à l'inscription ne pourront pas passer commande sur le présent
Site.
12.4 Respect de la finalité de la collecte de données personnelles
Les données personnelles collectées font l'objet d'un
traitement informatique et sont exclusivement réservées à Polit. Les données
récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au
respect de ses obligations contractuelles par Polit. Ces données sont
conservées par Polit en cette unique qualité. Polit s'engage à ne pas les
utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord
express des Clients ou cas prévus par la loi. Les données personnelles
récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.
12.5 Droit d'accès, de rectification et d'opposition
Les coordonnées de tous les Clients inscrits sur le présent
Site sont sauvegardées pour une durée de 1 an, durée raisonnable nécessaire à
la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces
données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens
actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi
Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à cette dernière, les Clients disposent d'un
droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données
qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à Polit,
en la formulant à l'adresse électronique suivante : info@polit.fr, ou encore par courrier
postal à l'adresse du siège de Polit mentionnée à l’article 1 des présentes
conditions générales.
ARTICLE 13. COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES
13.1 Cookies
13.1.1 Objet de
l'implantation des cookies
Afin de permettre à tous les Internautes une navigation
optimale sur le présent Site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des
différentes interfaces et applications, Polit pourra procéder à l'implantation
d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute.
13.1.2 Finalité des cookies
Les cookies permettent de stocker des informations relatives
à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles
données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login,
email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste
informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu'à 6 mois, et
pourront être lus et utilisés par Polit lors d'une visite ultérieure de
l'Internaute sur le présent Site.
13.1.3 Faculté d'opposition
de l'Internaute à l'implantation des cookies
L'Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier
la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son
navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité).
Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la
désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Internaute l'empêche
d'utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas
constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité
de ce fait.
13.1.4 Suppression des
cookies implantés
Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les
cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur
navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou
confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice
apporté par les cookies.
13.2 Adresses IP
13.2.1 Définition et collecte des adresses IP
L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par
des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau
Internet. Polit se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous
les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon
anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise
par la loi.
13.2.2 Communication des adresses IP
Polit devra communiquer toutes les données personnelles
relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute
personne sur décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un
rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication
de cette information par un fournisseur d'accès à internet.
ARTICLE 14. RESPONSABILITE DE POLIT
14.1 Nature des obligations de Polit
Polit s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire
à la fourniture de Meubles de qualité conforme aux spécifications des présentes
Conditions générales. Polit ne répond que d'une obligation de moyen concernant
les services objet des présentes.
14.2 Force majeure - Faute du ClientPolit n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :
14.2.1 Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré
comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation
ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de
tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement
imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission,
d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des
mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique,
d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs,
d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi,
d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de
grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de
Polit. Dans de telles circonstances, Polit sera dispensé de l'exécution de ses
obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce
dérangement.
14.2.2 Faute du Client
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré
comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du
Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de
ses préposés, non-respect des conseils donnés par Polit sur son Site, toute
divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du
Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise
à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également
considérée comme une faute du Client la mis en œuvre de tout procédé technique,
tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre
contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de
vente.
14.3 Problèmes techniques - Liens hypertextes
En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de
problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un
dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même
prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne,
ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement
donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de Polit.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer
sur d'autres sites internet. La responsabilité de Polit ne saurait être engagée
si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la
responsabilité de Polit ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute,
de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.
En l'état actuel de la technique, le rendu des
représentations des Meubles proposés à la vente sur le présent Site, notamment
en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste
informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des
accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces
variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à Polit
qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.
14.4
Dommages-intérêts à la charge de Polit
A défaut de dispositions légales ou réglementaires
contraires, la responsabilité de Polit est limitée au préjudice direct,
personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. Polit
ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que,
notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de
commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les
pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le
montant des dommages et intérêts mis à la charge de Polit ne pourra en tout
état de cause excéder le prix du Meuble commandé.
14.5 Responsabilité en qualité d'hébergeur
Les données, notamment commentaires, publiées sur le Site
par le Client le sont sous sa propre responsabilité.
Dans ce cadre, Polit bénéficiera du statut d'hébergeur des
données au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie
numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, Polit ne
pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces
commentaires, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité
ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces
informations ou en rendre l'accès impossible.
ARTICLE 15. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu (textes, images, schémas...), la structure et le
logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du Site sont protégés par le droit
d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation ou reproduction
intégrale ou partielle faite sans le consentement de Polit ou de ses ayants
droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la
propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites
judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la
transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé
quelconque.
Les informations publiées sur le présent Site le sont à
titre indicatif, sans garantie d'exactitude. Polit ne peut en aucun cas être
tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur
contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou
indirect causé à l'Internaute.
ARTICLE 16. DISPOSITIONS GENERALES
16.1 Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à
l'application du droit français.
16.2 Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à
tout moment par Polit. Les conditions générales applicables au Client sont
celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site,
toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas
échéant des nouvelles conditions générales.
16.3 Règlement
amiable des litiges
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui
pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions
générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de
Polit en vue d'un règlement amiable.
16.4 Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera
pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité,
qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties
devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une
stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
16.5 Non-renonciation
L'absence d'exercice par Polit des droits qui lui sont
reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être cas être interprétée
comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.